La Mairie vous accueille tous les jours
Accueil mairie
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 + mardi de 13h00 à 16h30 et vendredi de 13h00 à 16h00
1 place du 14 Juillet – 33350 Pujols sur Dordogne
Tél. : 05 57 40 50 19 – secretariat@pujolssurdordogne.fr
Les formalités administratives
Tout savoir sur les formalités administratives pour les particuliers
Question-réponse
Quel droit aux heures de recherche d'emploi pendant un préavis de licenciement ?
Vérifié le 10/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le code du travail ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi pendant un <a href="/vos-demarches/?xml=F2855">préavis</a> de licenciement.
Une convention collective, un accord collectif ou un <a href="/vos-demarches/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence pour trouver un nouvel emploi.
Les conditions d'utilisation et la rémunération de ces heures doivent être prévues par une convention collective, un accord collectif, un usage ou négociées directement avec l'employeur.
En l'absence de dispositions prévoyant les heures de recherche d'emploi, le salarié ne peut pas s'absenter de l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis.
Un simulateur permet de savoir si le salarié peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi :
Service en ligne
Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi
Ministère chargé du travail
-
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Salariés concernés, durée & dispense
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io