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Les formalités administratives
Tout savoir sur les formalités administratives pour les particuliers
Question-réponse
Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
Vérifié le 19/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une aide financière peut être versée aux salariés du secteur privé, aux chefs d'entreprise, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique.
Les dirigeants sociaux peuvent également la toucher si les salariés en bénéficient dans les mêmes conditions.
Le montant maximum de l'aide est de <span class="valeur">2 265 €</span> par an.
Cette participation peut être versée par l'employeur ou par le <a href="/vos-demarches/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> ou le comité d'action sociale dans le secteur public.
Cette aide n'est pas imposable.
Pour formuler votre demande et obtenir la liste des pièces à fournir, vous pouvez vous rapprocher de votre service des ressources humaines.
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Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9
Objet et bénéficiaires de l'aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7)
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Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12
Objet de l'aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l'employeur (article D7233-11)
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Et aussi
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
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Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
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