La Mairie vous accueille tous les jours

Accueil mairie

du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 + mardi de 13h00 à 16h30 et vendredi de 13h00 à 16h00

1 place du 14 Juillet – 33350 Pujols sur Dordogne
Tél. : 05 57 40 50 19 – secretariat@pujolssurdordogne.fr

Les formalités administratives

Tout savoir sur les formalités administratives pour les particuliers

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • La succession comprend un <a href="/vos-demarches/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="/vos-demarches/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="/vos-demarches/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
  • Il existe un <a href="/vos-demarches/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="/vos-demarches/?xml=F2767">donation entre époux</a>.

Où s’adresser ?

Et aussi