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Les formalités administratives

Tout savoir sur les formalités administratives pour les particuliers

Question-réponse

Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?

Vérifié le 13/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les prestations familiales sont majoritairement soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire <span class="miseenevidence">qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus</span> :

  • soit les familles n'y ont plus droit,
  • soit le montant des prestations versées est plus faible.

Prestations sous conditions de ressources

  • <a href="/vos-demarches/?xml=F2550">Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
  • <a href="/vos-demarches/?xml=F2552">Allocation de base de la Paje</a>
  • <a href="/vos-demarches/?xml=F13220">Prime à l'adoption de la Paje</a>
  • <a href="/vos-demarches/?xml=F2008">Prime de déménagement</a>
  • Complément pour frais de <a href="/vos-demarches/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale</a>

Prestations réduites en fonction des revenus

  • <a href="/vos-demarches/?xml=F13213">Allocations familiales</a>
  • <a href="/vos-demarches/?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a>
  • <a href="/vos-demarches/?xml=F35558">Allocation versée en cas de décès d'un enfant</a>

Prestations sans condition de revenus

  • <a href="/vos-demarches/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
  • <a href="/vos-demarches/?xml=F815">Allocation de soutien familial</a>
  • <a href="/vos-demarches/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale</a>