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du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 + mardi de 13h00 à 16h30 et vendredi de 13h00 à 16h00

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Les formalités administratives

Tout savoir sur les formalités administratives pour les particuliers

Question-réponse

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation se prouve par l'un des documents suivants :

  • <a href="/vos-demarches/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l’enfant
  • <a href="/vos-demarches/?xml=F887">Acte de reconnaissance</a>
  • <a href="/vos-demarches/?xml=R54659">Acte de notoriété</a> constatant la <a href="/vos-demarches/?xml=F15395">possession d’état</a>

  À savoir

la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).