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du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 + mardi de 13h00 à 16h30 et vendredi de 13h00 à 16h00
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Les formalités administratives
Tout savoir sur les formalités administratives pour les particuliers
Fiche pratique
Modifier un Pacs
Vérifié le 26/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les personnes liées par un <a href="/vos-demarches/?xml=R45368">Pacs</a> peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Dans ce cas, elles doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. La modification du Pacs prend effet entre les partenaires quand les formalités d'enregistrement ont été accomplies.
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Direction de l'information légale et administrative
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