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du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 + mardi de 13h00 à 16h30 et vendredi de 13h00 à 16h00
1 place du 14 Juillet – 33350 Pujols sur Dordogne
Tél. : 05 57 40 50 19 – secretariat@pujolssurdordogne.fr
Les formalités administratives
Tout savoir sur les formalités administratives pour les particuliers
Question-réponse
Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Vérifié le 05/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.
Où s’adresser ?
Toutefois, si vous achetez un <span class="miseenevidence">véhicule d'occasion</span> immatriculé dans un <span class="miseenevidence">pays de </span> <a href="/vos-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, vous pouvez le faire <a href="/vos-demarches/?xml=F1050">immatriculer en France</a> sans avoir à refaire le contrôle fait dans ce pays.
Le contrôle doit être en cours de validité :
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Le contrôle technique doit dater de <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>.
À savoir
le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.
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Le délai accordé pour faire le contrôle technique ne doit pas être dépassé.
À savoir
le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.
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Code de la route : article L323-1
Organisation du contrôle technique
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Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Organisation du contrôle technique
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Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
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Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
Et aussi
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Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
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Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Commission européenne
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