La Mairie vous accueille tous les jours
Accueil mairie
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 + mardi de 13h00 à 16h30 et vendredi de 13h00 à 16h00
1 place du 14 Juillet – 33350 Pujols sur Dordogne
Tél. : 05 57 40 50 19 – secretariat@pujolssurdordogne.fr
Les formalités administratives
Tout savoir sur les formalités administratives pour les particuliers
Question-réponse
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.
Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :
- Le locataire peut <a href="/vos-demarches/?xml=F1168">mettre fin au bail à tout moment</a>, en respectant un délai de préavis. Ce délai ne s'applique pas en cas de <a href="/vos-demarches/?xml=F31559">manquements graves du propriétaire</a>.
- Le propriétaire peut <a href="/vos-demarches/?xml=F929">mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement</a>, sauf manquements graves du locataire (par exemple, <a href="/vos-demarches/?xml=F31272">impayés de loyer et charges</a>).
À savoir
le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail <a href="/vos-demarches/?xml=F2559">lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions</a>.
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Règles applicables au congé
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io