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Les formalités administratives
Tout savoir sur les formalités administratives pour les particuliers
Question-réponse
Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (<a href="/vos-demarches/?xml=F1704">invalidation</a>, <a href="/vos-demarches/?xml=F21774">annulation</a>, <a href="/vos-demarches/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="/vos-demarches/?xml=F21761">suspension judiciaire</a>).
Vous devez informer votre assurance <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="/vos-demarches/?xml=R39324">AR</a> </span> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
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Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
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