La Mairie vous accueille tous les jours

Accueil mairie

du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 + mardi de 13h00 à 16h30 et vendredi de 13h00 à 16h00

1 place du 14 Juillet – 33350 Pujols sur Dordogne
Tél. : 05 57 40 50 19 – secretariat@pujolssurdordogne.fr

Les formalités administratives

Tout savoir sur les formalités administratives pour les particuliers

Question-réponse

Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un terrain est dit <span class="miseenevidence"> <span class="expression">isolé</span> ou </span> <span class="expression"> <span class="miseenevidence">hors lotissement</span> </span> quand il ne provient pas d'une <a href="/vos-demarches/?xml=R53763">division foncière</a>. Il est également appelé <span class="expression">terrain en diffus.</span> Il peut être mis en vente sans être <a href="/vos-demarches/?xml=F3037">borné</a>, ni <a href="/vos-demarches/?xml=R53764">viabilisé</a>.

Un terrain <span class="miseenevidence">situé dans un lotissement</span> est issu d'une procédure de lotissement. Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un <a href="/vos-demarches/?xml=F17665">permis d'aménager</a> ou une décision de non opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir. Le terrain en lotissement doit obligatoirement être <a href="/vos-demarches/?xml=F3037">borné</a> et <a href="/vos-demarches/?xml=R53764">viabilisé</a>.