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Les formalités administratives
Tout savoir sur les formalités administratives pour les particuliers
Question-réponse
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Une <a href="/vos-demarches/?xml=F1728">pension alimentaire</a> est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation d'aliment (c'est-à-dire le devoir de subvenir à ses besoins) : enfant, parent, voire époux(se)...
- La <a href="/vos-demarches/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.
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Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
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Code civil : articles 270 à 281
Fixation de la prestation compensatoire
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Code de procédure civile : articles 1079 à 1080
Prestations compensatoires
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