La Mairie vous accueille tous les jours
Accueil mairie
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 + mardi de 13h00 à 16h30 et vendredi de 13h00 à 16h00
1 place du 14 Juillet – 33350 Pujols sur Dordogne
Tél. : 05 57 40 50 19 – secretariat@pujolssurdordogne.fr
Les formalités administratives
Tout savoir sur les formalités administratives pour les particuliers
Fiche pratique
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.
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Achat d'un véhicule neuf : obligations du vendeur
Ministère chargé de l'économie
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Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur
Ministère chargé de l'économie
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Vendre ou acheter un véhicule d'occasion : comment sécuriser la transaction ?
Institut national de la consommation (INC)
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Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7
Prix et conditions de vente
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Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation d'information
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Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8
En cas de livraison
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Code de la consommation : article L454-1
Délit de tromperie sur la marchandise
Et aussi
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Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
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Direction de l'information légale et administrative
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