La Mairie vous accueille tous les jours
Accueil mairie
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 + mardi de 13h00 à 16h30 et vendredi de 13h00 à 16h00
1 place du 14 Juillet – 33350 Pujols sur Dordogne
Tél. : 05 57 40 50 19 – secretariat@pujolssurdordogne.fr
Les formalités administratives
Tout savoir sur les formalités administratives pour les particuliers
Question-réponse
Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de <span class="valeur">0,30 %</span> sur les revenus bruts suivants :
- Retraites
- Pensions d'invalidité
- Allocations de préretraite
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :
-
Exonération de Casa en 2022 (métropole) Quotient familial
Seuil d’exonération
si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>
1 part
<span class="valeur">14 944 €</span>
1,5 part
<span class="valeur">18 934 €</span>
2 parts
<span class="valeur">22 924 €</span>
Par demi-part supplémentaire
<span class="valeur">3 990 €</span>
Par quart de part supplémentaire
<span class="valeur">1 995 €</span>
-
Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion) Quotient familial
Seuil d’exonération
si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>
1 part
<span class="valeur">16 349 €</span>
1,5 part
<span class="valeur">20 736 €</span>
2 parts
<span class="valeur">24 726 €</span>
Par demi-part supplémentaire
<span class="valeur">3 990 €</span>
Par quart de part supplémentaire
<span class="valeur">1 995 €</span>
-
Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion) Quotient familial
Seuil d’exonération
si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>
1 part
<span class="valeur">17 125 €</span>
1,5 part
<span class="valeur">21 713 €</span>
2 parts
<span class="valeur">25 703 €</span>
Par demi-part supplémentaire
<span class="valeur">3 990 €</span>
Par quart de part supplémentaire
<span class="valeur">1 995 €</span>
À noter
les revenus déjà <a href="/vos-demarches/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="/vos-demarches/?xml=R42167">Perco</a>.
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Casa : assiette, taux, exonérations (article L14-10-4)
Et aussi
-
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io