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Les formalités administratives
Tout savoir sur les formalités administratives pour les particuliers
Question-réponse
Quelle taxe régionale pour le permis de conduire ?
Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe régionale sur le permis de conduire, qui était à payer en Corse et dans certains départements d'outre-mer, est <span class="miseenevidence">supprimée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020.</span>
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Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Abrogation de l'article 1599 terdecies du code général des impôts relatif à la taxe régionale sur le permis de conduire (article 21)
Et aussi
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Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
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