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Les formalités administratives
Tout savoir sur les formalités administratives pour les particuliers
Question-réponse
Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
Vérifié le 09/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.
Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie.
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.
Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :
Formulaire
Déclaration 2022 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Cerfa n° 11916
Ministère chargé des finances
Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> par compte non déclaré.
Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de <span class="valeur">10 000 €</span> par compte.
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Ministère chargé des finances
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