La Mairie vous accueille tous les jours

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du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 + mardi de 13h00 à 16h30 et vendredi de 13h00 à 16h00

1 place du 14 Juillet – 33350 Pujols sur Dordogne
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Les formalités administratives

Tout savoir sur les formalités administratives pour les particuliers

Fiche pratique

Contrat de vente et d'achat

Vérifié le 24/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.