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Les formalités administratives
Tout savoir sur les formalités administratives pour les particuliers
Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un <span class="expression">complément de loyer</span>.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
- <a href="/vos-demarches/?xml=R61525">Est Ensemble</a> (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant>décembre 2021)
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant>novembre 2021)
- Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
- <a href="/vos-demarches/?xml=R59968">Plaine commune</a> (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021)
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Complément de loyer
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Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB)
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Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis décembre 2021 (pdf - 3.9 MB)
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Lille : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis avril 2022
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Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 15.9 MB)
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Paris : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2019)
Simulateur
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Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé après février 2020)
Simulateur
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Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé après février 2020)
Simulateur
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Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé après mai 2021)
Simulateur
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Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé après novembre 2021)
Simulateur
-
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022)
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Et aussi
Pour en savoir plus
-
Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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