La Mairie vous accueille tous les jours
Accueil mairie
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 + mardi de 13h00 à 16h30 et vendredi de 13h00 à 16h00
1 place du 14 Juillet – 33350 Pujols sur Dordogne
Tél. : 05 57 40 50 19 – secretariat@pujolssurdordogne.fr
Les formalités administratives
Tout savoir sur les formalités administratives pour les particuliers
Question-réponse
Fonction publique : l'employeur peut-il refuser qu'un agent soit juré d'assises ?
Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, car un fonctionnaire ou un contractuel ne peut pas refuser d'être <a href="/vos-demarches/?xml=F1540">juré d'assise</a>, sauf motif grave.
Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur.
L'agent prévient son administration employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.
Il bénéficie automatiquement d'une autorisation d'absence d'une durée équivalente à celle de la session d'assises pour laquelle il a été tiré au sort.
La rémunération de l'agent est maintenue pendant la durée de la session. L'agent peut demander à percevoir des <a href="/vos-demarches/?xml=F17783">indemnités compensatrices</a>. L'administration peut réduire la rémunération de l'agent du montant de ces indemnités.
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io