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Les formalités administratives
Tout savoir sur les formalités administratives pour les particuliers
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez déclarer en 2022 les sommes reçues en 2021 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations, notamment pour le déblocage exceptionnel prévu pour l'année 2022.
Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est instauré pour l'année 2022.
Vous pouvez faire la demande de déblocage exceptionnel du 18 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
Les sommes dont vous pouvez demander le déblocage sont les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation et que vous avez placées sur un PEE avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :
- <a href="/vos-demarches/?xml=R54637">Abondements</a> versés par votre entreprise
- Sommes investies dans des entreprises solidaires
- Sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées (sauf si un accord collectif l'autorise)
- Sommes investies sur le <a href="/vos-demarches/?xml=F10260">Perco</a> et le <a href="/vos-demarches/?xml=F34982">PER d'entreprise collectif</a>
Au moment de la demande de déblocage, vous devez prendre l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.
Le montant que vous pouvez demander à débloquer peut aller jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span> et il doit être demandé en une fois.
Ce montant est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :
- <a href="/vos-demarches/?xml=R42165">PEE</a>
- <a href="/vos-demarches/?xml=R42166">PEI</a>
- <a href="/vos-demarches/?xml=R42167">Perco</a>
- <a href="/vos-demarches/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif
Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.
Les revenus des <a href="/vos-demarches/?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="/vos-demarches/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="/vos-demarches/?xml=R42166">PEI</a> sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
- Respect de la durée d'indisponibilité des titres
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="/vos-demarches/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :
- Sommes versées sur un <a href="/vos-demarches/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
- Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après <a href="/vos-demarches/?xml=F2141">la période de blocage</a>) ou d'un <a href="/vos-demarches/?xml=R42165">PEE</a>
Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :
- <a href="/vos-demarches/?xml=R42165">PEE</a>
- <a href="/vos-demarches/?xml=R42166">PEI</a>
- <a href="/vos-demarches/?xml=R42167">Perco</a>
- <a href="/vos-demarches/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 568 €</span> en 2021 (<span class="valeur">30 852 €</span> en 2022).
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="/vos-demarches/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="/vos-demarches/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.
Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans). Il existe toutefois des <a href="/vos-demarches/?xml=F2141">cas autorisés de déblocage anticipé</a>.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="/vos-demarches/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
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Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Exonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale
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Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8)
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Code du travail : article L3343-1
Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions
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Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10
Distribution de l'intéressement
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Bofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale
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Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
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Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Et aussi
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Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
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Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
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