Fiche pratique
Changer le siège social d'une société
Vérifié le 15/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le <span class="miseenevidence">siège social</span> correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé <span class="miseenevidence">transfert de siège social</span>, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d'un autre tribunal.
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Code de commerce : article L223-18
Transfert pour une SARL
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Code de commerce : article L223-30
Transfert pour une SARL
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Code de commerce : article L225-36
Transfert pour une SA
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Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
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Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Téléservice
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Modifications en ligne concernant une société civile (SC) ou une société civile immobilière (SCI)
Téléservice
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Téléservice
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Formulaire
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Et aussi
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Changer l'adresse sur sa carte grise
Transports - Mobilité
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Changer le dirigeant de la société
Étapes de vie
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Changer l'objet social de la société
Étapes de vie
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Changer la forme juridique de la société
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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