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Accueil professionnels  > Entreprises en difficulté  > Traitement des difficultés

Dossier

Traitement des difficultés

Vérifié le 20/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Procédure de sauvegarde
  • Redressement judiciaire
  • Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
  • Fermeture involontaire d'une entreprise : liquidation judiciaire
  • Rétablissement professionnel
  • Déclaration de créances

Questions ? Réponses !

  • Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

  • Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi ?

Et aussi

  • Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise

    Financement

Pour en savoir plus

  • Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

    Ministère chargé de l'économie

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

  • Mairie de Pujols
    1 place du 14 Juillet - 33350 Pujols
  • Tél. 05 57 40 50 19
  • Contact par e-mail

Ouverture au public du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 + mardi de 13h00 à 16h30 et vendredi de 9h00 à 12h15 et de 13h00 à 16h00

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