La Mairie vous accueille tous les jours
Accueil mairie
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 + mardi de 13h00 à 16h30 et vendredi de 13h00 à 16h00
1 place du 14 Juillet – 33350 Pujols sur Dordogne
Tél. : 05 57 40 50 19 – secretariat@pujolssurdordogne.fr
Les formalités administratives
Tout savoir sur les formalités administratives pour les particuliers
Question-réponse
Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?
Vérifié le 17/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Lorsque vous achetez une télévision ou un <a href="/vos-demarches/?xml=R43631">dispositif assimilé</a> (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu'il adresse <span class="miseenevidence">lui-même</span> à l'administration fiscale.
Par ailleurs, la redevance télé est supprimée à partir de l'année 2022.
-
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Obligations du commerçant lors de la vente d'un téléviseur ou dispositif assimilé (article 1605 quater)
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io