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Les formalités administratives
Tout savoir sur les formalités administratives pour les particuliers
Fiche pratique
Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La redevance télé est <span class="miseenevidence">supprimée</span> pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.
Nous vous expliquons les conséquences de cette suppression en fonction de votre situation.
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Les prélèvements effectués depuis le début de l'année 2022 incluent la redevance télé.
Le montant que vous avez déjà payé pour 2022 vous sera restitué automatiquement
- soit par un remboursement sur votre compte bancaire en octobre,
- soit par une diminution de ce qui vous reste à payer au titre de votre taxe d'habitation sur la résidence principale si le montant des mensualités déjà prélevées est inférieur au montant de taxe d'habitation due pour 2022. Dans ce cas, le reste dû sera prélevé automatiquement selon l'échéancier indiqué sur votre avis.
Les contrats de prélèvement mensuel et à l'échéance seront automatiquement supprimés à la fin de cette année. Vous n'avez pas de démarche à faire.
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Le remboursement automatique par virement des sommes prélevées en 2022 sera fait sur votre compte bancaire en septembre 2022.
Les contrats de prélèvement mensuel et à l'échéance seront automatiquement supprimés à la fin de cette année. Vous n'avez pas de démarche à faire.
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Vous ne devez rien et vous n'avez rien à faire.
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Votre avis d'imposition à la taxe d'habitation affichera le montant de votre taxe d'habitation sera affiché sur votre avis.
Le paiement se fera selon les modalités habituelles, qui seront précisées sur votre avis.
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Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Contribution à l'audiovisuel public
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Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement
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Code général des impôts : articles 1840 W ter à 1840 W quater
Amende en cas de fausse déclaration (article 1840 W ter)
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
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